Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Disparition par fusion-absorption de la société ayant saisi la juridiction prud'homale : précisions sur la régularisation en cause d'appel » / brèves / lexbase social n°183 du 29 septembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Une nouvelle cause d'interruption de la prescription quinquennale des salaires » / jurisprudence / lexbase social n°109 du 26 février 2004 Abonnés