Art. R516-0, Code du travail

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Art. R516-0, Code du travail

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L8828ACX

                    La procédure devant les juridictions statuant en matière prud'homale est régie par les dispositions du livre Ier du nouveau code de procédure civile sous réserve des dispositions du présent code.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « L'appel incident formé par le dépôt ou l'envoi au greffe de conclusions écrites avant le désistement de l'appelant principal est régulier » / jurisprudence / lexbase social n°177 du 21 juillet 2005 Abonnés

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