Art. L773-8, Code du travail

Art. L773-8, Code du travail

Document en cours

Revues (3)

Lecture: 1 min

L6858ACY

                    Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, les personnes relevant de la présente section qui justifient auprès du même employeur d'une ancienneté d'au moins trois mois ont droit, sauf motif grave, à un préavis de quinze jours avant le retrait d'un enfant qui leur était confié.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Nullité du retrait de l'enfant confié à une assistante maternelle en état de grossesse » / jurisprudence / lexbase social n°731 du 15 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'état de grossesse d'une assistante maternelle ne peut pas justifier son licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°24 du 23 mai 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'état de grossesse ne peut jamais motiver une rupture » / brèves / lexbase social n°18 du 11 avril 2002 Abonnés

Art. L773-8, Code du travail

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document