Art. L124-8-2, Code du travail

Art. L124-8-2, Code du travail

Document en cours

Revues (4)

Lecture: 1 min

L5638ACS

                    La garantie financière visée à l'article L. 124-8 est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée. Elle ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Fixation pour 2008 du montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire » / brèves / lexbase social n°286 du 20 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2007 » / brèves / lexbase social n°243 du 11 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2006 » / brèves / le quotidien du 30 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2005 » / brèves / lexbase social n°149 du 6 janvier 2005 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.