Art. L122-32-8, Code du travail
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L5526ACN
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « De la résolution judiciaire d'un contrat emploi jeune à la suite d'une inaptitude en cas d'impossibilité de reclassement » / jurisprudence / lexbase social n°306 du 29 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Précisions relatives au calcul de l'indemnité versée au salarié physiquement inapte et abusivement licencié » / jurisprudence / lexbase social n°81 du 24 juillet 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le calcul de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail » / brèves / lexbase social n°80 du 17 juillet 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La notion de faute grave et ses critères d'appréciation par le juge » / jurisprudence / lexbase social n°66 du 10 avril 2003 Abonnés