Art. L122-32-4, Code du travail
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L5520ACG
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « De la résolution judiciaire d'un contrat emploi jeune à la suite d'une inaptitude en cas d'impossibilité de reclassement » / jurisprudence / lexbase social n°306 du 29 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Recours contre l'avis d'aptitude : obligation de reprendre le versement de salaires » / jurisprudence / la lettre juridique n°303 du 8 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « En présence d'un avis d'aptitude du salarié à son poste, l'employeur doit reprendre le paiement des rémunérations, peu important le recours contre la décision du médecin du travail » / brèves / lexbase social n°302 du 24 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Visite de reprise du salarié inapte : l'employeur ne pourrait être dans l'ignorance de l'inaptitude ? » / jurisprudence / lexbase social n°299 du 3 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le reclassement du salarié inapte doit se faire dans un emploi similaire » / brèves / lexbase social n°263 du 7 juin 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Différence de régime applicable aux contrats de travail maintenus en application de la convention collective et ceux maintenus en application de L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail : l'exemple de l'accident survenu avant le transfert » / jurisprudence / lexbase social n°255 du 5 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Accident sur démission ne vaut pas licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°204 du 2 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Pas de nullité sans texte : nouvelle illustration en matière de licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°155 du 17 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Consultation des délégués du personnel en cas de reclassement d'un salarié inapte » / brèves / lexbase social n°130 du 22 juillet 2004 Abonnés
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