Art. R512-15, Code du travail
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L0462ADH
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Protection des anciens conseillers prud'hommes contre le licenciement et utilisation de leurs crédits d'heures par les défenseurs syndicaux » / jurisprudence / la lettre juridique n°309 du 19 juin 2008 Abonnés
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