Art. L133-4, Code du travail

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Art. L133-4, Code du travail

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L5697ACY

                    En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, le ministre chargé du travail peut fixer, dans les convocations, le nombre maximum de représentants par organisation.
                

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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Principe d'égalité salariale et différences de traitement conventionnelles : quels pouvoirs d'individualisation pour les partenaires sociaux ? » / jurisprudence / lexbase social n°276 du 11 octobre 2007 Abonnés

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