Art. R516-16, Code du travail

Art. R516-16, Code du travail

Document en cours

Revues (2)

Lecture: 1 min

L0617AD9

                    Si, au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, le bureau de conciliation déclare la demande et la citation caduques. La demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, à moins que le bureau de conciliation, saisi sans forme, ne constate que le demandeur n'a pu comparaître sur sa deuxième demande par suite d'un cas fortuit.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Commentaire des articles 10, 11, 12 et 13 de l'accord sur la modernisation du marché du travail : clarification des clauses spécifiques du contrat de travail et sécurisation dans sa rupture » / textes / la lettre juridique n°289 du 24 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Précision sur les décisions prud'homales susceptibles de pourvoi » / brèves / lexbase social n°169 du 26 mai 2005 Abonnés

Art. R516-16, Code du travail

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document