Art. D412-1, Code du travail
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L4942AAB
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La désignation du délégué syndical est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé » / brèves / le quotidien du 10 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Nombre de délégués syndicaux : ni un usage de l'entreprise, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes » / brèves / lexbase social n°296 du 13 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Vers un renforcement de la portée des formalités de cessation des fonctions d'un délégué syndical ? » / jurisprudence / lexbase social n°50 du 5 décembre 2002 Abonnés
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