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Art. L143-11-2, Code du travail

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Art. L143-11-2, Code du travail

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L5766ACK

                    Les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2° de l'article L. 143-11-1, son intention de rompre le contrat de travail.
                

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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'extension des sommes garanties par l'AGS » / jurisprudence / lexbase social n°90 du 16 octobre 2003 Abonnés

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