Art. R5422-5, Code du travail
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L2547I3Q
Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L. 5422-13, l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi, adresse un bordereau d'affiliation à Pôle emploi (1).
Il est réputé s'être acquitté de cette obligation par l'accomplissement de la déclaration mentionnée à l'article L. 1221-16 (2).
Quelle que soit la date à laquelle le bordereau d'affiliation est reçu par l'organisme (3), l'affiliation prend effet à la date d'embauche du premier salarié.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Cotisations d’assurance chômage : l’URSSAF est liée par la décision de refus d’assujettissement d’un gérant par Pôle emploi » / brèves / le quotidien du 18 juillet 2018 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les fraudes sociales / TITRE « Les infractions spéciales en matière de cotisations sociales » Abonnés
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