Art. L321-1, Code du travail

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Art. L321-1, Code du travail

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L3765HNR

                    Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2, en cas de licenciement collectif pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille et en particulier celles des parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise et les qualités professionnelles.
                

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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L'avocat doit être au fait de l'évolution de la jurisprudence » / jurisprudence / lexbase social n°340 du 5 mars 2009 Abonnés

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