Art. L611-10, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Prescription de l’action publique : la simple visite de l’inspection du travail n’est pas un acte interruptif de prescription » / brèves / lexbase social n°784 du 23 mai 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Prescription de l’action publique : la simple visite de l’inspection du travail n’est pas un acte interruptif de prescription » / brèves / le quotidien du 22 mai 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les conséquences de l'outrage à un inspecteur du travail » / brèves / lexbase social n°249 du 22 février 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La remise d'un exemplaire du procès-verbal au contrevenant en vertu de l'article L. 611 du Code du travail » / brèves / lexbase social n°221 du 29 juin 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La formalité prescrite par l'article L. 611-10 du Code du travail inapplicable au travail dissimulé » / brèves / lexbase social n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE mesures en faveur des pme / TITRE « Présentation des dispositions sociales de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises » / textes / lexbase social n°179 du 1 septembre 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les modalités d'établissement et de communication des procès-verbaux de l'inspection du travail » / brèves / lexbase social n°175 du 7 juillet 2005 Abonnés