Art. L125-3-1, Code du travail

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L5643ACY

                    Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions en application du présent chapitre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Celui-ci doit avoir été averti par lettre recommandée avec accusé de réception et ne pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « La limitation du droit d'ester en justice des syndicats pour la défense des intérêts collectifs de la profession » / jurisprudence / lexbase social n°291 du 7 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Contrats de travail conclus avec une association intermédiaire : action en requalification et défense des intérêts collectifs de la profession » / jurisprudence / lexbase social n°158 du 10 mars 2005 Abonnés

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