Art. L122-28-2, Code du travail

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L5504ACT

                    En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage :

   1° Le salarié bénéficiaire du congé parental d'éducation a le droit soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail initial ;

   2° Le salarié exerçant à temps partiel pour élever un enfant a le droit de reprendre son activité initiale et peut, avec l'accord de l'employeur, en modifier la durée.

   Le salarié doit adresser une demande motivée à l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier des dispositions du présent article.

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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le recommandé à l'épreuve, le recommandé est la preuve » / jurisprudence / lexbase social n°126 du 24 juin 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le caractère d'ordre public social des dispositions relatives au congé parental d'éducation conventionnel : implications et conséquences » / jurisprudence / lexbase social n°109 du 26 février 2004 Abonnés

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