Art. L122-14-7, Code du travail

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L5572ACD

                    Les règles posées à la présente section en matière de licenciement ne dérogent pas aux dispositions législatives ou réglementaires qui assurent une protection particulière à certains salariés définis par lesdites dispositions.

   Ces règles sont applicables au cas où le salarié est lié par des contrats de travail à plusieurs employeurs.

   Les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de s'en prévaloir.

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