Art. L122-13, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE discrimination et harcèlement / TITRE « Dispense du versement de l'indemnité fin de contrat pour certains CDD : la discrimination est-elle caractérisée ? » / jurisprudence / lexbase social n°568 du 1 mai 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Droit à réintégration / indemnité de douze mois consécutifs à une nullité de PSE : l'exclusion des salariés de moins de deux ans n'est pas discriminatoire » / jurisprudence / lexbase social n°485 du 17 mai 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « La prise d'acte justifiée ouvre droit à l'indemnité de préavis et de congés payés afférente » / jurisprudence / lexbase social n°381 du 4 février 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Incompétence de la CJCE pour apprécier la conformité du CNE à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à la Convention n° 158 de l'OIT et à la Charte sociale européenne » / jurisprudence / lexbase social n°292 du 14 février 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Prise d'acte : la Cour de cassation n'entend pas se laisser déborder » / jurisprudence / lexbase social n°288 du 17 janvier 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « De la requalification en licenciement de la démission » / brèves / lexbase social n°287 du 10 janvier 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Contrairement au Conseil d'Etat, l'OIT invalide le contrat nouvelles embauches » / textes / la lettre juridique n°283 du 29 novembre 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La prise d'acte de la rupture par le salarié rend sans objet la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant » / jurisprudence / la lettre juridique n°236 du 16 novembre 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Contrat "nouvelles embauches" : un nouveau contrat de travail ou une réforme du droit du licenciement ? » / jurisprudence / lexbase social n°207 du 23 mars 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Autolicenciement et démission : même combat ! » / jurisprudence / lexbase social n°140 du 28 octobre 2004 Abonnés