Art. L122-12, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Le salarié étranger en situation irrégulière privé du maintien de son contrat de travail en cas de transfert d’entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°784 du 23 mai 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Transferts conventionnels des contrats de travail et égalité de traitement : la Cour de cassation s'inscrit dans l'évolution générale de la législation du travail » / jurisprudence / lexbase social n°723 du 14 décembre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Transfert d'entreprise : pas de convention de cession, pas de reconnaissance de la faute inexcusable » / jurisprudence / lexbase social n°628 du 8 octobre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « L'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail » / jurisprudence / lexbase social n°614 du 28 mai 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions : transmission universelle du patrimoine et transfert des contrats de travail » / brèves / lexbase affaires n°403 du 27 novembre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Apport partiel d'actif : transmission universelle des biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité apportée et transfert des obligations découlant d'un contrat de travail » / brèves / lexbase affaires n°387 du 26 juin 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Transaction et sécurisation des procédures : l'équation est-elle vraiment parfaite ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°306 du 29 mai 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La Cour de cassation précise que la mise à disposition d'un salarié n'entraîne pas en soi une modification de son contrat de travail » / jurisprudence / lexbase social n°67 du 17 avril 2003 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La Cour de cassation précise les conséquences du non-respect d'une procédure conventionnelle d'information préalable au transfert en cas de perte de marché » / jurisprudence / lexbase social n°64 du 27 mars 2003 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Contrat de travail et entreprises changeant de statut » / jurisprudence / lexbase social n°57 du 6 février 2003 Abonnés