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Art. L122-7, Code du travail

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Art. L122-7, Code du travail

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L5557ACS

                    Toute clause d'un contrat individuel fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte des dispositions de l'article L. 122-6 ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle qu'énoncent ces dispositions est nulle de plein droit.
                

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