Art. R221-3, Code du travail

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Art. R221-3, Code du travail

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L9227ACQ

                    Pour l'application des dispositions relative à l'aide juridictionnelle et aux commissions ou désignations d'office, la profession d'avocat est admise, en application de l'article L. 221-9, à donner le repos hebdomadaire, par roulement, aux avocats salariés.
                

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Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Sephora et le travail le dimanche : comme un parfum de droits de l'Homme » / jurisprudence / lexbase social n°567 du 17 avril 2014 Abonnés

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