Art. L145-5, Code du travail

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L5785ACA

                    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge compétent pour connaître de la saisie des rémunérations est le juge du tribunal d'instance. Il exerce les pouvoirs du juge de l'exécution.

   La procédure ouverte par un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est précédée d'une tentative de conciliation.

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Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Versement entre les mains du liquidateur des rémunérations du débiteur dues par son employeur : nécessité de mise en oeuvre de la procédure de saisie ressortissant de la compétence du juge d'instance » / brèves / le quotidien du 23 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Versement entre les mains du liquidateur des rémunérations du débiteur dues par son employeur : nécessité de mise en oeuvre de la procédure de saisie ressortissant de la compétence du juge d'instance » / brèves / le quotidien du 5 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Publication au Journal officiel de l'ordonnance portant refonte du Code de l'organisation judiciaire » / brèves / lexbase social n°219 du 15 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Procédure de saisie des rémunérations : les pouvoirs limités du juge » / jurisprudence / lexbase social n°192 du 1 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La Cour de cassation précise la procédure de saisie des rémunérations » / brèves / lexbase social n°187 du 27 octobre 2005 Abonnés

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