Art. R145-14, Code du travail

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Art. R145-14, Code du travail

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L9155AC3

                    Le jour de l'audience, le juge tente de concilier les parties.

   Si le débiteur manque aux engagements pris à l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Procédure de saisie des rémunérations : les pouvoirs limités du juge » / jurisprudence / lexbase social n°192 du 1 décembre 2005 Abonnés

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