Art. L121-7, Code du travail

Lecture: 1 min

L5449ACS

                    Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard. Le salarié est informé de la même manière des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

   Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des salariés et des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 7 avril 2008 au 11 avril 2008 » / panorama / lexbase social n°301 du 17 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « La prohibition des stratagèmes et la loyauté de la preuve dans l'instance prud'homale » / jurisprudence / la lettre juridique n°299 du 3 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La recherche de la vérité plus forte que le respect de la vie privée » / jurisprudence / lexbase social n°262 du 31 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Validité des licenciements préventifs pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°239 du 7 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Conditions et étendue de la responsabilité du cabinet de recrutement » / jurisprudence / lexbase social n°190 du 17 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La protection du salarié citoyen après la réforme de la loi informatique et libertés » / textes / lexbase social n°132 du 1 septembre 2004 Abonnés

Art. L121-7, Code du travail

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document