Art. R723-54, Code de la sécurité sociale
Lecture: 2 min
L4988IR8
L'avocat ou l'avocat stagiaire reçoit une allocation s'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa profession, à partir du quatre-vingt-onzième jour qui suit la cessation de toute activité à la condition de justifier qu'il était inscrit à un barreau lors de sa cessation d'activité et qu'il a exercé la profession pendant douze mois au moins.
Cette allocation n'est toutefois acquise à l'intéressé que si la cessation de l'activité a pour cause une maladie ou un accident dont les effets invalidants interdisant l'exercice de la profession surviennent après l'inscription de l'intéressé à la Caisse nationale des barreaux français.
Le conjoint collaborateur reçoit une allocation s'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer son activité, à partir du quatre-vingt-onzième jour qui suit la cessation de toute activité à la condition de justifier du statut de conjoint collaborateur lors de cette cessation d'activité depuis douze mois au moins. Le montant de l'allocation est égal, selon la part retenue pour le calcul de la cotisation prévue à l'article R. 723-18-1, au quart ou à la moitié de celle prévue pour le conjoint avocat.
Lorsque la fraction retenue pour le calcul de la cotisation a été modifiée par le conjoint collaborateur, le montant de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne des fractions successivement retenues pondérée par le nombre de jours au titre desquels les cotisations ainsi calculées ont été versées.
La cessation de l'activité est constatée dans les conditions fixées par les statuts de la caisse. Elle doit être totale, ce qui exclut toutes postulation, plaidoirie, réception de clientèle et consultation.
Le service de l'allocation n'est pas interrompu par la cessation de l'inscription à un barreau. Ce service cesse lorsque l'intéressé est redevenu apte à exercer sa profession ou, le cas échéant, sa collaboration ou qu'il a reçu l'allocation pendant trois ans.
Toutefois, dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, il est ouvert un nouveau délai de trois ans, dès l'instant où ladite reprise a été d'au moins un an. Lorsque la reprise de travail dure moins d'un an, le total des périodes successives pendant lesquelles l'allocation est servie, comptées de date à date, ne peut excéder une durée de trois ans.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Allocation d'invalidité temporaire des avocats : la liquidation des droits à pension de retraite ne fait pas obstacle, lorsque l'avocat poursuit ou reprend son activité, à l'attribution à l'intéressé, en cas d'accident ou de maladie, de l'allocation » / brèves / le quotidien du 12 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Allocation d'incapacité temporaire versée aux avocats : une appréciation judiciaire sévère des conditions d'ouverture » / jurisprudence / lexbase avocats n°176 du 17 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Conditions strictes de versement de l'allocation d'incapacité temporaire servie aux avocats » / brèves / lexbase avocats n°174 du 19 juin 2014 Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / ETUDE : Le régime fiscal et social de l'avocat / TITRE « L'allocation d'incapacité temporaire servie aux avocats » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / ETUDE : Le régime fiscal et social de l'avocat / TITRE « L'allocation d'incapacité temporaire servie aux avocats » Abonnés