Art. L815-1, Code de la sécurité sociale
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Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article.
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen de janvier à mars 2020 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité internationale des travailleurs » / chronique / lexbase social n°823 du 7 mai 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen de Janvier à Mars 2018 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité internationale des travailleurs (Seconde partie) » / chronique / lexbase social n°739 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Non-renvoi d'une QPC relative à la condition de résidence pour l'attribution de l'ASPA » / brèves / lexbase social n°724 du 21 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées aux seuls titulaires d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis dix ans : ni disproportion, ni discrimination » / brèves / lexbase public n°455 du 6 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Application stricte de la condition de détention d'un titre autorisant le travail depuis au moins dix ans pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées » / brèves / lexbase social n°654 du 12 mai 2016 Abonnés
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