Art. L863-6, Code de la sécurité sociale
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L4699H9W
Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 est subordonné à la condition que les garanties assurées ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même article.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Publication d'un décret relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du Code de la Sécurité sociale » / brèves / le quotidien du 9 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « LFRSS 2014, une loi au service des politiques de l'emploi » / textes / lexbase social n°583 du 18 septembre 2014 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TCAS - Taxes sur les conventions d'assurance et taxes assimilées - BOI-TCAS-20190619 / TITRE « TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Assurance maladie - BOI-TCAS-ASSUR-30-10-20-20160203 » Abonnés
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