Art. L212-1-1, Code du travail

Lecture: 1 min

L5837AC8

                    En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

   Si le décompte des heures de travail effectuées par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Employeurs : contrôler le temps de travail de vos salariés n’est pas une option, mais bien une obligation » / pratique professionnelle / lexbase social n°856 du 4 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Preuve des heures supplémentaires par le salarié » / brèves / lexbase social n°331 du 18 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 16 juin 2008 au 20 juin 2008 » / panorama / lexbase social n°310 du 26 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « De quelques aspects pratiques des litiges relatifs à l'existence et au nombre d'heures de travail » / jurisprudence / la lettre juridique n°302 du 24 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Les candidats salariés de "l'Ile de la tentation" » / jurisprudence / lexbase social n°296 du 13 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Extension de l'accord interprofessionnel sur le télétravail » / brèves / lexbase social n°220 du 22 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Précisions sur la preuve des heures supplémentaires » / brèves / lexbase social n°202 du 16 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le seul versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires » / brèves / lexbase social n°185 du 13 octobre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La condamnation à dommages-intérêts ne remplace pas le paiement d'heures supplémentaires » / brèves / lexbase social n°157 du 3 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Les employés de maison sont soumis aux dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail » / brèves / lexbase social n°64 du 27 mars 2003 Abonnés

Art. L212-1-1, Code du travail

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document