Art. R261-4, Code du travail

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L8797ACS

                    Les infractions aux articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-7 et aux stipulations des conventions ou accords collectifs substituant, sur le fondement du II de l'article L. 212-15-3, des limites journalières et hebdomadaires aux limites fixées par les articles L. 212-1 et L. 212-7 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe. Les dispositions de l'article L. 260-1 leur sont applicables. Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
                

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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Durée hebdomadaire maximale de travail, horaire d'équivalence et entreprise de transports » / jurisprudence / la lettre juridique n°300 du 10 avril 2008 Abonnés

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