Art. R881-1, Code du travail

Art. R881-1, Code du travail

Document en cours

Revues (4)

Lecture: 1 min

L8861AC8

                    Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les employeurs qui paient des salaires inférieurs au salaire minimum prévu par les articles L. 814-1 à L. 814-4 , les employeurs qui paient des salaires mensuels inférieurs aux minima définis à l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ainsi que les employeurs qui paient des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale garantie par l'article L. 832-1.

   L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales.

   En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.

   En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Revalorisation du Smic à 8,44 euros à compter du 1er juillet » / brèves / le quotidien du 2 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Revalorisation du Smic » / brèves / lexbase social n°222 du 6 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Revalorisation du Smic : + 5,3 % » / brèves / le quotidien du 1 juillet 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Revalorisation du Smic, du montant minimum garanti et des garanties de la loi Aubry II » / brèves / lexbase social n°30 du 4 juillet 2002 Abonnés

Art. R881-1, Code du travail

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document