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Art. L481-3, Code du travail

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Art. L481-3, Code du travail

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L6549ACK

                    Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants, qui auront enfreint les dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-2 seront passibles d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
                

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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'incontournable procédure de licenciement des salariés protégés » / brèves / le quotidien du 9 février 2004 Abonnés

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