Art. L452-2, Code du travail
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L6533ACX
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Indemnisation de la faute inexcusable : les juges du fond doivent démontrer en quoi les souffrances physiques et morales sont distinctes de celles réparées au titre du déficit fonctionnel permanent » / brèves / lexbase social n°870 du 24 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « L'employeur, seul débiteur de la faute inexcusable » / jurisprudence / lexbase social n°67 du 17 avril 2003 Abonnés