Art. L442-10, Code du travail

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L6508ACZ

                    Les accords prévus à l'article L. 442-5 sont passés :

   - soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail ;

   - soit entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 ;

   - soit au sein du comité d'entreprise ;

   - soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet de contrat proposé par le chef d'entreprise ; s'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 ou un comité d'entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

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