Art. L436-3, Code du travail
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L6454ACZ
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La réintégration du salarié protégé en cas d'annulation de l'autorisation de licencier » / brèves / lexbase social n°209 du 6 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'indemnisation du salarié protégé illégalement licencié » / le point sur... / lexbase social n°198 du 19 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Relations collectives de travail : panorama de l'actualité 2005 » / panorama / lexbase social n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Indemnisation du salarié protégé licencié, en cas d'annulation postérieure de l'autorisation de l'inspecteur du travail » / jurisprudence / lexbase social n°188 du 3 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Annulation d'une autorisation administrative de licencier et période d'indemnisation du salarié protégé en l'absence de réintégration : la Cour de cassation confirme sa position » / brèves / lexbase social n°187 du 27 octobre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Indemnités issues de la nullité du licenciement du salarié réintégré et allocations chômage : la Cour de cassation confirme sa position » / brèves / lexbase social n°187 du 27 octobre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Conséquence de l'annulation hiérarchique de l'autorisation administrative de licenciement sur l'indemnisation du salarié » / jurisprudence / lexbase social n°170 du 2 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le secrétaire du CHSCT non membre de la délégation du personnel n'est pas un salarié protégé » / jurisprudence / lexbase social n°170 du 2 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Annulation d'une autorisation administrative de licencier : rappel sur la période d'indemnisation du salarié protégé en l'absence de réintégration » / brèves / lexbase social n°162 du 7 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le salarié mandaté bénéficie de la protection spéciale contre le licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°13 du 7 mars 2002 Abonnés