Art. L432-2-1, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 7 avril 2008 au 11 avril 2008 » / panorama / lexbase social n°301 du 17 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Atelier Droit du travail et Nouvelles technologies (Partenariat ADIJ - Commissions ouvertes du Barreau de Paris) : Actualité sur la cybersurveillance » / doctrine / lexbase social n°294 du 28 février 2008 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Un système de "badgeage" par empreintes digitales est illicite » / brèves / lexbase social n°166 du 5 mai 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'entreprise, espace privé d'exercice des libertés publiques » / a la une / lexbase social n°116 du 15 avril 2004 Abonnés