Art. L431-5, Code du travail

Lecture: 1 min

L6395ACT

                    La décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise.

   Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites transmises par le chef d'entreprise, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée du chef d'entreprise à ses propres observations.

   Pour l'exercice de ses missions, le comité d'entreprise a accès à l'information nécessaire détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions en vigueur concernant l'accès aux documents administratifs.

   Il peut, en outre, entreprendre les études et recherches nécessaires à sa mission.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Licenciement économique collectif : régime des sanctions pour irrégularité de procédure consultative » / jurisprudence / lexbase social n°245 du 25 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Fiche n° 1 : la modification du droit applicable en cas de "grand" licenciement économique » / textes / lexbase social n°152 du 27 janvier 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Fiche n° 10 : quelques aspects de la loi de cohésion sociale relatifs aux relations collectives de travail » / textes / lexbase social n°152 du 27 janvier 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Plan de sauvegarde de l'emploi : pour une consultation de bonne foi du comité d'entreprise par l'employeur » / a la une / lexbase social n°151 du 20 janvier 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le défaut d'information du CE sur le plan de sauvegarde de l'emploi n'entraîne pas la nullité des licenciements » / brèves / le quotidien du 21 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les conséquences sociales d'une fusion absorption - 1ère partie » / le point sur... / lexbase social n°114 du 1 avril 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Suppression et fonctionnement des comités d'établissement » / jurisprudence / lexbase social n°79 du 11 juillet 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La sanction du défaut de consultation du comité d'entreprise préalablement à la conclusion d'un accord collectif : pas de suspension possible ! » / a la une / lexbase social n°65 du 3 avril 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le comité d'entreprise, la négociation et les accords collectifs » / le point sur... / lexbase social n°39 du 19 septembre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La sanction du défaut de consultation du comité d'entreprise pour la mise en oeuvre d'un accord collectif complexe » / a la une / lexbase social n°1 du 6 décembre 2001 Abonnés

Art. L431-5, Code du travail

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document