Art. L426-1, Code du travail
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L5329ACD
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La notion d'accord collectif permettant de déroger à la règle réservant au seul délégué du personnel titulaire désigné comme délégué syndical des heures de délégation » / brèves / lexbase social n°184 du 6 octobre 2005 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les aménagements à la législation relative aux représentants du personnel : quels pouvoirs pour quels acteurs ? » / jurisprudence / lexbase social n°64 du 27 mars 2003 Abonnés