Art. L423-4, Code du travail
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L6364ACP
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Présentation de l'ordonnance du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel » / textes / la lettre juridique n°194 du 15 décembre 2005 Abonnés
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