Art. L412-21, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Délégué syndical et dénonciation par l'employeur d'un engagement unilatéral » / jurisprudence / la lettre juridique n°297 du 20 mars 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le salarié désigné pour exercer un mandat syndical dans une institution représentative du personnel instituée par voie conventionnelle ne bénéficie d'heures de délégation que si celles-ci sont prévues par l'accord ou la convention » / brèves / lexbase social n°213 du 4 mai 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La notion d'accord collectif permettant de déroger à la règle réservant au seul délégué du personnel titulaire désigné comme délégué syndical des heures de délégation » / brèves / lexbase social n°184 du 6 octobre 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Relations employeurs-syndicats : la vigueur et la rigueur du principe constitutionnel d'égalité » / jurisprudence / lexbase social n°151 du 20 janvier 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Aménagements de la législation relative aux représentants du personnel : nouvelles précisions de la Cour de cassation » / le point sur... / la lettre juridique n°148 du 23 décembre 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Restrictions et interrogations quant aux sources d'amélioration des dispositions légales relatives au droit syndical et à la représentation du personnel » / jurisprudence / lexbase social n°139 du 21 octobre 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les effets du mandat syndical sur le versement d'une prime d'assiduité » / brèves / lexbase social n°124 du 10 juin 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Amélioration du droit syndical dans l'entreprise : engagement unilatéral de l'employeur et principe d'égalité » / jurisprudence / lexbase social n°121 du 20 mai 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Dérogations aux modalités de désignation des membres du CHSCT » / jurisprudence / lexbase social n°105 du 29 janvier 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les aménagements à la législation relative aux représentants du personnel : quels pouvoirs pour quels acteurs ? » / jurisprudence / lexbase social n°64 du 27 mars 2003 Abonnés