Il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les actes visés aux deux articles précédents.
Revues liées à ce document
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'obligation de sécurité de l'employeur plus forte que le pouvoir de direction » / jurisprudence / la lettre juridique n°297 du 20 mars 2008Abonnés