Art. L322-4-15-1, Code du travail
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L1526DP9
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité entre en vigueur (à propos des décrets d'application du 29 mars 2004) » / textes / lexbase social n°115 du 8 avril 2004 Abonnés