Art. L225-107, Code de commerce
Lecture: 1 min
L2383LRP
I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.
II. Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Covid-19 : adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants » / textes / lexbase affaires n°630 du 2 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Délai de convocation d’une AGE par les actionnaires minoritaires pour approuver certaines opérations de restructurations et votes des actionnaires » / brèves / lexbase affaires n°619 du 9 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés : dispositions relatives aux sociétés anonymes (SA) » / textes / lexbase affaires n°605 du 12 septembre 2019 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les modalités d’exercice du droit de vote » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le droit de vote à l’assemblée générale des actionnaires de la SA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les actionnaires » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les formalités » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les modalités du vote des associés » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : Les décisions collectives dans la société anonyme non cotée / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.