Art. L992-4, Code du travail
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L4827DZS
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « A propos de l'ordonnance du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : attention, une simplification peut en cacher une autre ! » / jurisprudence / la lettre juridique n°129 du 15 juillet 2004 Abonnés
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