Art. L132-5-1, Code du travail

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L4694DZU

                    La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de concours d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « De l'illicéité des stipulations conventionnelles permettant à l'employeur d'écarter la convention collective correspondant à l'activité principale de l'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°397 du 3 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Détermination de la convention collective applicable à l'entreprise : l'autonomie juridique ne suffit toujours pas » / jurisprudence / lexbase social n°196 du 5 janvier 2006 Abonnés

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