Art. L423-13, Code du travail

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                    L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.

   L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu.

   Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral. Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés.

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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'employeur ne peut refuser une candidature déposée après la date qu'il a lui-même fixée qu'en justifiant sa décision au regard des nécessités d'organisation du vote » / brèves / le quotidien du 16 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Précisions quant à la recevabilité de l'action en contestation du protocole d'accord préélectoral » / jurisprudence / la lettre juridique n°275 du 4 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Précisions sur le vote électronique aux élections professionnelles » / textes / lexbase social n°259 du 10 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Contentieux des élections professionnelles : nouvelles précisions de la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase social n°237 du 23 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'aménagement des modalités de désignation des représentants salariés au CHSCT » / jurisprudence / lexbase social n°235 du 9 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'employeur ne peut modifier unilatéralement le protocole préélectoral qu'il a négocié avec les organisations syndicales » / brèves / lexbase social n°224 du 20 juillet 2006 Abonnés

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