Art. L412-13, Code du travail

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L9600GQM

                    Le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est fixé par décret en Conseil d'Etat compte tenu de l'effectif des salariés.

   Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 412-11 et du premier alinéa de l'article L. 412-12.

   Le calcul des effectifs s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 620-10.

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