Art. L611-1, Code du travail

Art. L611-1, Code du travail

Document en cours

Revues (8)

Ouvrages (1)

Art. L611-1, Code du travail

Lecture: 1 min

L1709GUT

                    Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi qu'à celles des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au titre III du livre 1er dudit code. Ils sont également chargés, concurremment avec les agents et officiers de police judiciaire, de constater, s'il y échet, les infractions à ces dispositions.

   Ils constatent, en outre, les infractions aux dispositions des articles L. 431, L. 472, deuxième alinéa, et L. 473, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, les infractions aux dispositions de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique et des règlements pris pour son application, ainsi que les infractions définies au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal et les infractions prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code. Ils constatent également les infractions prévues par les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

   Dans les cas expressément prévus par la loi ou le règlement, ces attributions peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôle assimilés.

   Un décret contresigné par le ministre chargé du travail et par le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les modalités de contrôle de l'application des dispositions du présent code aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Prescription de l’action publique : la simple visite de l’inspection du travail n’est pas un acte interruptif de prescription » / brèves / lexbase social n°784 du 23 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Prescription de l’action publique : la simple visite de l’inspection du travail n’est pas un acte interruptif de prescription » / brèves / le quotidien du 22 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Lutte contre le travail dissimulé : les OPJ peuvent pénétrer dans les lieux à usage professionnel » / brèves / le quotidien du 21 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Incompétence des contrôleurs du travail en matière d'infraction à la législation des étrangers » / brèves / lexbase social n°301 du 17 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les conséquences de l'outrage à un inspecteur du travail » / brèves / lexbase social n°249 du 22 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « (Im)précisions réglementaires sur l'emploi de reclassement à l'étranger » / textes / lexbase social n°203 du 23 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Projet de loi "Jacob" : du neuf avec du vieux » / textes / lexbase social n°167 du 12 mai 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Deux exemples d'application du principe de séparation des pouvoirs au licenciement du salarié protégé » / jurisprudence / lexbase social n°143 du 18 novembre 2004 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les acteurs de l’enquête / TITRE « Les agents du contentieux du travail » Abonnés