Art. D225-2, Code du travail
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L3016GZQ
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Incompétence de la juridiction répressive pour connaître de l'action en réparation de la partie civile contre une faute de l'ANPE non détachable du service » / brèves / le quotidien du 22 octobre 2008 Abonnés