Art. L941-1, Code du travail
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L1726GUH
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Présentation de l'ordonnance du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi » / textes / la lettre juridique n°176 du 14 juillet 2005 Abonnés