Art. L143-11-8, Code du travail

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L7706HBZ

                    La garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage prévu à la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code.
                

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Seule l'hypothèse d'une fraude autorise l'AGS à contester le montant des créances garanties en exécution d'une transaction » / jurisprudence / la lettre juridique n°200 du 2 février 2006 Abonnés

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